La Cour suprême de Corée du Sud a présenté une mise à jour des règles d’exécution civile qui établit des procédures spécifiques pour saisir, geler et vendre des cryptomonnaies, dont le Bitcoin, dans le cadre de procédures judiciaires. La proposition vise à standardiser l’action des tribunaux et à empêcher que les débiteurs utilisent des actifs numériques pour éviter l’exécution des décisions de la Justice.
Selon les nouvelles règles, l’exécution sur des cryptomonnaies débutera par l’émission d’un ordre judiciaire de saisie. À partir de ce moment, le débiteur se voit empêché de déplacer ou de transférer les actifs, qui devront être remis directement à un officier de justice chargé de la garde. La saisie commence à produire effet dès lors que les actifs sont officiellement reçus par l’agent judiciaire.
La proposition définit également la manière dont les cryptomonnaies saisies pourront être converties en argent pour satisfaire les créances reconnues par la Justice. Parmi les options prévues figure l’émission d’un « ordre de transfert », permettant de remettre les actifs directement au créancier sur la base d’une évaluation déterminée par le tribunal.
Une autre possibilité sera l’émission d’un « ordre de vente ». Dans ce cas, l’officier de justice pourra transférer les cryptomonnaies vers un compte spécifique sur une plateforme autorisée d’actifs virtuels afin de procéder à la liquidation, ou décider que le fournisseur certifié lui-même exécute la vente des actifs numériques.
En outre, la Cour suprême prévoit des mécanismes pour faciliter la conversion des actifs. Les tribunaux pourront autoriser l’échange de tokens à moindre liquidité contre des cryptomonnaies plus négociées avant la vente, rendant le processus de liquidation plus efficace.
Les changements comprennent aussi des mesures préventives visant à empêcher les débiteurs de déplacer leurs actifs pendant le déroulement des procédures. Parmi celles-ci figurent des saisies provisoires et des ordres judiciaires pour geler des portefeuilles numériques jusqu’à la conclusion des différends.
L’Administration nationale des tribunaux a indiqué qu’elle recevra des suggestions de la société et d’experts sur le texte de l’amendement jusqu’au 11 août. L’objectif est que les nouvelles règles entrent officiellement en vigueur en octobre.
« Il est nécessaire d’établir des procédures d’exécution civile qui s’alignent sur la nature juridique et la structure des transactions d’actifs virtuels », a déclaré la Cour suprême, ajoutant que les règles ont été élaborées pour « garantir la prévisibilité et la stabilité juridique » dans les litiges civils.
La mise à jour complète la Loi de protection de l’utilisateur d’actifs virtuels, en vigueur depuis juillet 2024. La législation exigeait déjà que les entreprises du secteur séparent les ressources des clients, conservent une grande partie des actifs en stockage à froid et mettent en place des contrôles contre les pratiques irrégulières.
Avec la nouvelle réglementation, l’infrastructure créée par la législation de 2024 sert désormais aussi à l’exécution des décisions judiciaires impliquant le Bitcoin et d’autres cryptomonnaies, en fournissant des règles plus claires pour les saisies, les blocages et la liquidation des actifs numériques dans les litiges civils.